Conditions générales de vente

Nos conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 13 mai 2026.

Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser notre service.

Article 1: IDENTITÉ DU VENDEUR

  • Dénomination sociale / Nom et prénom : BOUDIN-GRANVAL Carla

  • Forme juridique : micro entreprise

  • Capital social (si applicable) : [À COMPLÉTER]

  • Adresse du siège social :1050 Avenue de Burago di Molgora 69360 St Symphorien d'Ozon

  • Numéro SIREN / SIRET : 88349825500016

  • Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable, art. 293B CGI

  • Email de contact : mumdigitalca@outlook.fr

Ci-après dénommé « le Vendeur » ou « le Prestataire ».

Article 2: OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose et vend :

  • des produits digitaux (contenus numériques dématérialisés) au bénéfice de clients professionnels ou consommateurs, selon le cas.

Article 3: CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée par :

  • un consommateur

  • un professionnel

via la plateforme système io.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 4: ACCEPTATION DES CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la commande.

Article 5: DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des services et/ou produits digitaux sont décrites sur https://www.mumdigitalca.com/starterdigitalpagedepresentation

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

Article 6: COMMANDES

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

  • validation du paiement,

  • acceptation expresse des présentes CGV,

  • acceptation expresse de l’exécution immédiate du contenu numérique et, le cas échéant, de la renonciation au droit de rétractation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur non résolu avec le Client.

Article 7: TARIFS

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises)

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

Article 8: MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont en CB et PayPal.

Le paiement s’effectue en un seul versement via les solutions sécurisées proposées sur la plateforme systeme.io, notamment Stripe et PayPal.

Tout retard de paiement entraîne, pour les professionnels, l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 9 :FOURNITURE DES SERVICES ET PRODUITS DIGITAUX

Produits digitaux

Les produits digitaux sont fournis sous forme dématérialisée (téléchargement, accès en ligne, email, etc.) immédiatement après l'achat.

Aucune livraison physique n’est effectuée, toutes les ressources sont envoyées automatiquement par email.

Article 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Exceptions :

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux contenus numériques fournis immédiatement après accord exprès et renoncement au droit de rétractation ;

  • aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, avec accord du Client.

Le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour les produits digitaux.

Article 11 : POLITIQUE DE NON-REMBOURSEMENT

Les produits proposés sont accessibles immédiatement après paiement.

En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé, notamment dans les cas suivants :

  • accès aux contenus numériques déjà fourni,

  • absence de résultats,

  • manque d’implication du Client,

  • abandon en cours de formation ou de coaching,

  • incompatibilité personnelle avec le contenu,

  • erreur d’appréciation lors de l’achat.

Toutefois, conformément aux dispositions légales impératives, un remboursement pourra être envisagé uniquement en cas de :

  • indisponibilité prolongée des contenus imputable au Vendeur,

  • défaut de conformité substantiel non corrigé dans un délai raisonnable,

  • impossibilité durable d’accès au service pour des raisons techniques imputables au Vendeur.

Article 12 : RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou préjudice commercial.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client.

Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus fournis (textes, vidéos, formations, documents, logiciels, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 14 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant le RGPD.

Article 15 : FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 16 : DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

Article 17 : CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : mumdigitalca@outlook.fr